Conditions nécessaires à la conclusion du contrat

  • Font size(fr)
    • +
    • -
Conditions nécessaires à la conclusion du contrat

La conclusion du contrat de collecte des eaux usées vidangées et la délivrance de l'autorisation de déversement sont conditionnées par les pré-requis suivants:  

  • l'objet social de l'opérateur économique comprend l'activité de collecte et d'épuration des eaux usées; 
  • l'opérateur économique qui demande la conclusion du contrat a obtenu le permis d'environnement pour la réalisation de l'activité de vidange et de transport des eaux usées;
  • l'opérateur économique détient les moyens nécessaires à la réalisation de l'activité de vidange et de transport des eaux usées et les moyens détenus correspondent techniquement et sont agréés pour la réalisation de cette activité.  


  • Saviez-vous que...
  • Chaque jour, le corps humain perd en moyenne 2,5 l d'eau?

LiveZilla Live Chat Software