Contrat de Concession

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Contrat de Concession

Le Contrat de Concession représente le document officiel par lequel la Municipalité de Bucarest a transmis à la société Apa Nova Bucuresti le droit et l`obligation de gérer, à ses frais et risques, le service public d`alimentation en eau et d`assainissement, ainsi que les biens publics afférents, contre le paiement d`une taxe nommée "redevance".

Vous pouvez consulter le contrat de concession et ses avenants dans les documents joints à cette page.

Avantages de l`octroi de la concession des services à la société Apa Nova Bucuresti:

  • Tarifs compétitifs suite à l'appel d'offre international;
  • Apa Nova Bucuresti doit atteindre et maintenir les indicateurs de performance aux normes européennes (niveaux de services);
  • Veolia Eau a contribué avec un montant de 35 millions d`euros net au capital social de la société Apa Nova Bucuresti;
  • Apa Nova Bucuresti a une vision à long terme dans l`esprit d`un développement durable;
  • Apa Nova Bucuresti contribue substantiellement au budget local, par le paiement des taxes et des impôts légaux;
  • Apa Nova Bucuresti contribue au développement économique local, ayant des fournisseurs locaux de travaux, produits et services;
  • Apa Nova Bucuresti fait des investissements importants amortissables à long terme, ce qui implique un impact minimum sur le tarif;
  • Apa Nova Bucuresti s`implique de façon active dans la vie sociale de la ville de Bucarest;
  • La politique de contrôle des coûts et de développement durable mise en place par Apa Nova Bucuresti permet l`application d`un tarif équilibré. Tout en réalisant en moyenne des investissements d`environ 20 millions d'euros par an, Apa Nova Bucuresti pratique l`un des plus bas tarifs de Roumanie: parmi les 30 premières villes en terme de population, elle occupait en 2009 la 23ème place dans le classement par ordre décroissant des tarifs.
  • Apa Nova Bucuresti entretient les biens publics concédés;
  • Apa Nova Bucuresti bénéficie de l`expérience de plus de 150 ans du Groupe Veolia.

Conformité aux niveaux de services

Par le Contrat de Concession conclu avec la Municipalité de Bucuresti, Apa Nova Bucuresti s`est engagée à respecter les 24 indicateurs (niveaux de services) qui reflètent la performance des services prestés.

Des objectifs et des délais d`accomplissement ont été établis pour chaque indicateur dans le but d`améliorer significativement la qualité des services fournis par Apa Nova Bucuresti pendant la durée de la concession. Ces indicateurs ne doivent pas seulement être accomplis dans le délai exigé, mais aussi maintenus pendant toute la concession. Ils sont répartis en 4 catégories: le service d`alimentation en eau potable, le service d`assainissement, les services aux clients, le service d`alimentation en eau industrielle. Les indicateurs sont annuellement évalués par l`Autorité Municipale de Réglementation des Services Publics (AMRSP).

L'AMRSP est une institution publique d`intérêt local de la Municipalité de Bucarest, qui a la qualité d`autorité de réglementation technique de la concession, ayant les attributions prévues contrat de concession concernant la fourniture des services d`alimentation en eau et d`assainissement pour la Municipalité de Bucarest.

Cliquez ici pour consulter le site AMRSP

Apa Nova Bucuresti peut appliquer les tarifs pour les services d`alimentation en eau potable et d`assainissement seulement après leur approbation par l'Autorité Nationale de Réglementation des Services Publics (ANRSC).

L`Autorité de Réglementation Nationale des Services Publics Communaux - A.N.R.S.C. est une institution publique d`intérêt national ayant une personnalité juridique, qui est subordonnée au Ministère de l`Administration et de l`Intérieur et coordonnée par le Vice-Premier Ministre et a pour but la réglementation, la surveillance et le contrôle au niveau national des activités du domaine des services publics communautaires qui sont de son ressort.

Cliquez ici pour consulter le site ANRSC

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  • Saviez-vous que...
  • Vous pouvez savoir si vous avez des pertes cachées en vérifiant le compteur le soir, avant d'aller au lit, puis le matin lors de votre réveil: si vous saisissez une différence de consommation, cela signifie qu'il y a une perte cachée sur le réseau d'eau.

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