Termes et conditions généraux d’utilisation du service ”Espace clients”

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Les parties et l’objet du contrat
1.1. Les termes et les conditions ci-dessous (ci-après dénommés le « Contrat ») ont une valeur contractuelle entre Apa Nova Bucarest (ci-après dénommée « Apa Nova Bucarest ») et le Client. Par Client, on entend toute personne physique, morale ou association de propriétaires / locataires, qui est le titulaire d’un ou de plusieurs contrats de fourniture de services d’alimentation en eau potable et d’assainissement, conclus avec Apa Nova Bucarest.
1.2. L’objet du présent Contrat est la fourniture par Apa Nova Bucarest, envers les Clients, du service « Espace clients enligne », ci-après dénommé le « Service », dans les conditions ci-dessous.
1.3. Les représentants légaux du Client (personne morale) sont obligés d’assurer l’utilisation du Service à travers un Administrateur autorisé à représenter le Client dans toutes les opérations déployées avec Apa Nova Bucarest à travers le Service. Le Client sera considéré automatiquement et totalement engagé et sera pleinement responsable pour la manière d’utiliser le Service par l’Administrateur. Ci-après, on va considérer toutes les références au Client comme étant faites et concernant l’Administrateur, si elles concernent des aspects d’opération et d’utilisation du Service et si le Client est une personne morale.
1.4. Apa Nova Bucarest fournira le Service en le mettant à la disposition du Client sur l’adresse www.apanovabucuresti.ro, conformément aux options du Client, exprimées sur la base des options prédéfinies et disponibles dans l’application, selon les spécifications techniques du Service.

2. Description du Service
2.1. Le Service offre au Client l’accès par l’Internet aux informations concernant les services qui lui sont offerts par Apa Nova Bucarest (le service d’alimentation en eau et/ou d’assainissement), des informations incluant, parmi d’autres, des informations sur le Client ou la visualisation des dernières factures émises.
2.2. Apa Nova Bucarest met à votre disposition ce Service seulement à l’adresse d’Internet www.apanovabucuresti.ro, et aux Clients d’Apa Nova Bucarest.
2.3. L’accès à ce Service est limité et ne se fait qu’à travers une adresse de courriel et un mot de passe unique, introduit par le Client au sein du processus d’enregistrement, pour l’utilisation du Service. Afin de préserver vos données plus sûres, nous vous recommandons d'utiliser un mot de passe plus complexe (avec un minimum de 8 caractères qui doivent comprendre une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial).
2.4. Le Client n’aura accès à ce Service qu’après son acceptation préalable, entière et inconditionnelle des termes et des conditions de ce Contrat et après l’introduction correcte de toutes les dates nécessaires pour l’enregistrement correct au sein du Service. L’accès à ce Service se fait seulement à travers l’Internet et par l’utilisation d’un programme de navigation sur l’Internet. Les conditions techniques minimales pour l’opération adéquate du Service sont : un ordinateur avec connexion à l’Internet et un programme de navigation de type Microsoft Internet Explorer (version 5 ou plus récente) ou Netscape Navigator/Communicator (version 6 ou plus récente).
3. Droits et obligations d’Apa Nova Bucarest
3.1. Apa Nova Bucarest assure le respect de la confidentialité de toutes les informations mises à la disposition du Client, à travers ce Service, mais ne sera, en aucun cas, responsable du respect de toute obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations que le Client a dévoilées aux tiers. De même, Apa Nova Bucarest n’est pas responsable de la sécurité des communications et de l’intégrité des informations transitant le réseau d’Internet.
3.2. Apa Nova Bucarest se réserve le droit d’effacer ou de modifier toute information que le Client a introduite dans les pages du Service et qui pourrait mener au fonctionnement inadéquat du Service.
3.3. En acceptant les termes et les conditions de fourniture du Service, le Client reconnaît de manière explicite et expresse le droit d’Apa Nova Bucarest de traiter, en vue d’assurer le fonctionnement du Service, les informations personnelles que la société met à la disposition du Client. Par traitement, on entend l’utilisation, le stockage, l’affichage, la copie, la transmission, l’interprétation, l’édition et/ou la distribution des informations à plusieurs serveurs locaux et/ou internationaux.
3.4. Apa Nova Bucarest ne sera pas responsable dans les cas suivants : (1) erreurs générées par le logiciel, les chutes de réseau, le gauchissement et/ou le manque de sécurité des informations transitant d’autres systèmes que celles appartenant à Apa Nova Bucarest ou résultant de la chute du réseau de tout autre tiers ; (2) utilisation frauduleuse du réseau par le Client, conformément à l’article 4.3 ci-dessous.
3.5. Apa Nova Bucarest déploiera tous ses efforts pour assurer l’utilisation de ce Service par le Client en toute sécurité et confidentialité.
3.6. Toute option du Client, relative à la facture et/ou à l’index de la consommation, au solde des paiements, à la situation de son compte, ne sera acceptée par Apa Nova Bucarest que si les conditions de sécurité de l’utilisation du Service sont remplies, c’est-à-dire son accès avec le nom d’utilisateur et le mot de passe adéquats.
3.7. Apa Nova Bucarest peut décider à tout moment de suspendre la fourniture du Service avec effet immédiat et sans aucune annonce préalable, en vue d’effectuer des réparations ou des travaux d’entretien, d’améliorer les performances du Service, ou pour toute autre raison, n’importe laquelle.
3.8. En cas d’utilisation abusive ou non-autorisée de ce Service, Apa Nova Bucarest se réserve le droit de limiter, de suspendre ou d’annuler, sans aucun préavis, l’accès du Client au Service.

3.9.Dans le cas où, pendant 30 jours depuis la date de la signation du Contrat, le Représentant qui a sollicité le Service ne mis pas à la disposition d’Apa Nova Bucarest l'autonomisation mentionnée a l’Art 1.3, Apa Nova Bucarest réserve son droit de sister le service sans préavis.


4. Droits et obligations du Client
4.1. En acceptant ce Contrat, le Client s’engage à utiliser le Service selon sa destination et ses fonctions. Le Client est obligé de garder la confidentialité des informations d’accès à ce Service, étant le seul responsable pour toute conséquence que la divulgation de ces informations d’accès vers un tiers pourrait l’avoir, que la divulgation ait été intentionnée, par négligence ou par imprudence.
4.2. Le Client est d’accord à ne pas utiliser le Service en aucune action frauduleuse, illégale, dérangeante, dans un but abusif ou de toute manière qui pourrait produire des dommages ou créer des éléments de risque sur l’institution, sur la réputation des salariés, du Client et/ou des propriétés d’Apa Nova Bucarest ou sur des tiers, personnes physiques et/ou morales.
4.3. Le Client est le seul responsable de l’utilisation du Service et de toute conséquence résultant de l’utilisation du Service, par l’accès avec son adresse de courriel et son mot de passe, même si le Service n’est pas utilisé par le Client, mais par une autre personne utilisant l’adresse de courriel et le mot de passe attribués au Client, si cette personne est entrée en possession de ces données suite à l’intention, la négligence ou à l’imprudence du Client.
4.4. Le Client doit compléter au sein du processus d’enregistrement des informations complètes, correctes et mises à jour. Toute modification de ces données doit entraîner la mise à jour immédiate des informations disponibles au sein du Service.
4.5. Le Client doit garder la confidentialité de son adresse de courriel et du mot de passe afférent et s’engage à notifier Apa Nova Bucarest sans délai si tout tiers non-autorisé, identifié ou non-identifié, les utilise ou accède au Service à travers eux ou s’il est en mesure de le faire.
4.6. Le Client s’oblige à ne pas laisser l’ordinateur sans surveillance après avoir introduit les données d’accès, de sorte que nulle autre personne non-autorisée ne puisse utiliser le service au nom du Client. Avant de quitter le point de travail, le Client doit se déconnecter du Service.
4.7. Le Client garantit qu’il est l’utilisateur légal des services d’Apa Nova Bucarest et qu’il est légalement autorisé d’utiliser dans le processus d’enregistrement tout nom ou toute marque de commerce et que l’utilisation de tout nom ou de toute marque de commerce n’enfreint le droit d’un tiers.
4.8. Il est interdit au Client d’utiliser comme nom d’utilisateur toute série de caractères commençant par, finissant par ou comprenant une série de caractères représentant une dénomination, une société ou une marque enregistrée ou une partie significative et suggestive d’une dénomination, d’une société ou d’une marque enregistrée, qui pourrait créer une confusion ou une association avec une dénomination, une société ou une marque enregistrée. Apa Nova Bucarest se réserve le droit d’effacer, de modifier ou de remplacer à tout moment un compte ayant associé un nom d’utilisateur contraire à l’interdiction ci-dessus, en avertissant le Client de manière adéquate.
4.9. Le Client est d’accord qu’Apa Nova Bucarest ne peut pas garantir que tout nom d’utilisateur requis dans le processus d’enregistrement dans le Service sera disponible ou approuvé pour être utilisé.
4.10. Le Client doit s’assurer que toute instruction ou opération qu’il fait au sein du Service est correcte et complète ; sinon, Apa Nova Bucarest n’est pas responsable pour les erreurs apparues.
4.11. Le Client autorise Apa Nova Bucarest à agir sur la base des instructions qu’il transmet en accédant au Service avec le nom d’utilisateur et le mot de passe adéquats, même si ces instructions contredisent autres instructions antérieures.
4.12. Le Client comprend et il est d’accord que la réalisation d’une opération (par exemple, l’introduction d’un nouveau code de client) ne suit pas immédiatement à la transmission de l’instruction. Ainsi, le Client prend acte du fait que certaines transactions requièrent plus de temps et certaines instructions peuvent être traitées lors du programme de travail (de lundi à vendredi, entre 8:00 et 18:00), même si on peut accéder le Service en dehors de cet intervalle. Le Client prend acte du fait qu’après avoir transmis des instructions à la société Apa Nova Bucarest, une nouvelle transmission d’instructions identiques n’est possible que jusqu’à la solution des instructions antérieures, quelle que soit la méthode de solution.
4.13. Le Client est responsable de toutes les erreurs menant à des pertes matérielles, s’il a agi intentionnellement, avec négligence ou imprudence, tel qu’en facilitant les transactions non-autorisées ou par des tentatives frauduleuses. C’est la raison pour laquelle le Client doit s’approprier et respecter les clauses de sécurité relatives à l’accès stipulées dans ce Contrat.
4.14. Le Client sera responsable dans les cas suivants : (1) les frais liés à la connexion à la page d’Internet d’Apa Nova Bucarest, quel que soit le fabricant de l’équipement utilisé pour la connexion ; (2) le coût des équipements nécessaires, ainsi que les frais liés à l’entretien de ces équipements ; (3) l’utilisation de son compte / de ses comptes, de son adresse de courriel et de la confidentialité de son / ses mot(s) de passe.
4.15. Le présent Contrat peut être imprimé sans aucune restriction, en vue de sa lecture, dans une forme non-éditable et peut être accédé en permanence à l’adresse d’Internet associée au Service. La version imprimée ne peut pas prévaloir sur la version électronique existante sur le site Internet mentionné ci-dessus et ne peut pas être utilisée en tant que moyen de preuve pour les termes et les conditions y figurant.
4.16. Le Client peut avoir accès au Service 24h/jour, 7 jours/ semaine, à l’exception des périodes lorsqu’il y a des travaux d’entretien et/ou de réparations. L’accès peut être limité, du point de vue de la vitesse, pendant les heures d’utilisation maximale, à cause de la capacité limitée de traitement du système informatique du Service. Le Client prend acte du fait que l’existence de plusieurs Clients connectés simultanément au Service peut mener à la baisse de la vitesse de réponse du Service.
4.17. Le Client fournira pendant l’utilisation du Service toute donnée raisonnable requise par Apa Nova Bucarest, y compris, mais sans se limiter au nom et au prénom, à la société, l’adresse, le code numérique personnel, le code fiscal, le numéro de téléphone, le numéro du contracte, le code du client. Le Client s’oblige à communiquer, sans retard, à la société Apa Nova Bucarest, en écrit, toute modification relative à ces données. Ces modifications deviennent opposables pour Apa Nova Bucarest dès la date de leur communication dans des conditions assurant leur authenticité et intégrité. Au cas contraire, Apa Nova Bucarest ne s’assume pas la responsabilité pour l’exactitude des données qui n’ont pas été mises à jour par le Client.
4.18. Le Client comprend et il est d’accord que les informations affichées à travers le Service sont présentées à titre informatif et provisoire et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet de toute contestation, action juridictionnelle ou de tout élément probant au sein de telles procédures judiciaires.
4.19. Le Client comprend et il est d’accord que les seules informations qui peuvent constituer l’objet d’éventuelles contestations ou actions juridictionnelles sont celles figurant sur la facture de services d’Apa Nova Bucarest. Toutes les options du Client en vue d’acquisition de nouveaux services ou de leur continuation ont une valeur contractuelle et le Client ne peut pas les répudier, étant obligé de supporter leur coût, tel que stipulé sur la facture de services d’Apa Nova Bucarest.
4.20. Pour toute question relative à ce Service, le Client peut appeler le Service de relations avec les clients, pendant le programme de travail.
4.21. Le Client est obligé de mandater une personne, dénommée Administrateur, à représenter le Client avec pleins pouvoirs dans sa relation avec Apa Nova Bucarest, pour l’utilisation du Service. Toute opération accomplie par l’Administrateur est pleinement opposable au Client et engage, selon le cas, inconditionnellement et de plein droit, la responsabilité contractuelle ou délictuelle du Client.
4.22. Le Client prend acte du fait qu’il peut y avoir des restrictions relatives à l’accès à certaines fonctions du Service, sur toute la période lorsque la fourniture vers le Client de tous les services ou d’une partie des services d’Apa Nova Bucarest est suspendue, quelle que soit la cause de la suspension.
4.23. Les instructions d’organisation et d’administration interne du compte de Client font partie intégrante du présent Contrat (TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX D’UTILISATION DU SERVICE). S’il y a des désaccords entre les instructions et le Contrat, les TERMES ET LES CONDITIONS GÉNÉRAUX D’UTILISATION DU SERVICE, les dispositions du présent Contrat prévalent.

4.24.Le Client qui a sollicité le Service par l'intermède du Représentant doit mettre à la disposition d'Apa Nova Bucarest l'autonomisation mentionnée a l’Art 1.3, pendant 30 jours de la date de la signation du Contrat. En cas contraire, Apa Nova Bucarest réserve son droit de sister le service sans préavis.


5. Sécurité
5.1. Le Service qui fait l’objet de ce Contrat est fourni à travers un système informatique avec restrictions d’accès. Tout accès au système, en utilisant une adresse de courriel (identificatrice) et un mot de passe qui a été utilisé dans la procédure d’enregistrement, en vue d’accéder au système, en considérant son identité et la qualité de Client des services d’Apa Nova Bucarest ou d’Administrateur, ou l’accès au système de toute autre manière, par l’élimination non-autorisée des restrictions d’accès, ainsi que l’utilisation du système en dépassant les limites de l’autorisation, représente une infraction, étant sanctionnée conformément à la législation roumaine relative à la lutte contre la criminalité informatique. La continuation de la procédure d’accès est considérée  comme une entente nette de la personne qui essaye de faire l’accès, de l’avertissement ci-dessus et des conséquences de son non-respect.
6. Paiement
6.1. Apa Nova Bucarest offre le Service au Client de manière gratuite.
7. Cessation du Contrat. Les effets de la cessation du Contrat
7.1. Toute partie a le droit de cesser le présent Contrat.
7.2. Apa Nova Bucarest peut considérer comme résilié de plein droit et sans aucune annonce préalable ou d’autres formalités le présent Contrat, dans les cas suivants : (1) le Client ne respecte pas son obligation de paiement au terme des sommes dues ; (2) la faillite ou la cessation de la procédure de liquidation contre le Client ; (3) le Client a cédé à un tiers les Services ou autres informations confidentielles fournies par Apa Nova Bucarest ; (4) le Client utilise le Service de manière abusive, tel que stipulé à l’article 4 ; (5) le Client ne respecte pas les autres obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. (6) Dans tous les cas de cessation de la fourniture des Apa Nova Bucarest vers le Client, conformément au contrat de services principal d’Apa Nova Bucarest.
7.3. Le Contrat est considéré comme résilié au cas où le Service n’est pas accédé par le Client, personne physique, morale ou association pendant 90 jours, date où le compte du Client expire. Pour que le Service soit fourni de nouveau, il est nécessaire, outre le respect des autres conditions mentionnées dans le présent contrat, de créer un autre compte d’utilisateur, avec une nouvelle adresse de courriel et un nouveau mot de passe.
8. Force majeure
8.1. La force majeure enlève la responsabilité civile de la partie l’invoquant. La force majeure sera considérée comme un événement imprévisible et insurmontable pour l’une des parties, se produisant après avoir signé le Contrat. Il peut s’agir par exemple : de la guerre, de l’expropriation, de l’interruption de l’alimentation en énergie, des conflits de travail, de l’incendie, d’orages ou d’autres phénomènes, de l’endommagement des câbles / antennes / autres équipements par un tiers, etc. La force majeure et l’impossibilité d’exécution de l’obligation y associée entraîne, selon le cas, la suspension ou l’extinction de l’obligation.
9. Modifications
9.1. Apa Nova Bucarest se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat. La continuation de l’utilisation du Service représente l’acceptation de toutes les modifications apportées à ce Contrat.
9.2. Apa Nova Bucarest informera le Client sur toute modification relative au Service, y compris les modifications relatives à la procédure d’accès, à la structure du menu, aux commandes et à la documentation.
10. Responsabilité
10.1. Le Client sera responsable de tout dommage, direct ou indirect, prévu ou pas lors de la conclusion de ce Contrat, apporté à la société Apa Nova Bucarest, résultant de l’intention, de la négligence ou de l’imprudence du Client, de l’utilisation frauduleuse du Service, du non-respect des obligations contractuelles ou la commission d’autres faits illicites.
10.2. Apa Nova Bucarest ne peut être tenue responsable, en aucun cas, des dommages, directes ou indirectes, apportés au Client par le non-fonctionnement ou le fonctionnement inadéquat du service.
11. Durée du Contrat
11.1. Le Contrat est valide jusqu’à la cessation du contrat de services principal d’Apa Nova Bucarest, sauf s’il expire plus tôt, suite à d’autres raisons ci-dessus.
12. Confidentialité
12.1. Apa Nova Bucarest assure, légalement, la confidentialité des données à caractère personnel du Client et le respect de son droit à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Cette obligation ne s’applique pas pour toute information dévoilée par le Client aux tiers.
12.2. Le traitement des données à caractère personnel est réalisé par Apa Nova Bucarest en vertu de la loi, de bonne foi, dans des buts légitimes, pour la conclusion et l’exécution d’autres contrats de services d’Apa Nova Bucarest, c’est-à-dire la prestation des services d’Apa Nova Bucarest.
12.3. Le Client déclare qu’il est d’accord avec le traitement de ses données à caractère personnel, y compris du code numérique personnel et qu’il est conscient de se réjouir des droits prévus dans la Loi  no. 677/2001, surtout : (a) du droit d’accès (de solliciter la confirmation, sur demande et gratuitement, une fois par année, du fait que les données le concernant sont ou ne sont pas traitées par Apa Nova Bucureşti), (b) du droit d’intervention sur les données (de solliciter et d’obtenir la rectification, la mise à jour, le blocage ou l’effacement de ses données à caractère personnel, leur transformation en données anonymes, ainsi que la notification de toute opération sur les données aux tiers auxquels les données ont été dévoilées, si cette notification n’est pas impossible ou disproportionnée par rapport au but légitime qui pourrait être lésé), (c) du droit d’opposition (de s’opposer à tout moment, par des raisons fondées et légitimes liées à sa situation particulière, que les données fassent l’objet d’un traitement, sauf les dispositions légales contraires), (d) du droit de s’adresser à la justice afin de défendre tout droit garanti par la Loi no. 677/2001 qui a été violé et de réparer le préjudice souffert.
13. Dispositions finales
13.1. Tout désaccord relatif à l’exécution du présent Contrat sera solutionné tout d’abord de manière amiable entre les parties.
13.2. Si une telle solution n’est pas possible, le litige sera solutionné par les instances judiciaires du municipe de Bucarest. La législation roumaine régit tous les rapports juridiques nés, modifiés ou éteints en vertu du présent Contrat.
13.3. Les dispositions de ce Contrat sont considérées comme acceptées en totalité et inconditionnellement par le Client au même temps avec l’accès au Service.
Avec cette application, on peut accéder à tout moment aux informations sur la dernière facture, ou vérifier les données de la dernière facture. L’Espace clients est ouvert à tous les clients Apa Nova Bucarest, soit qu’il s’agisse des personnes physiques, morales ou des associations de locataires. L’accès à cette application se fait sur la base d’une adresse de courriel et d’un mot de passe, qu’on peut changer, si la personne concernée le désire.
L’Espace clients est un instrument utile pour les clients Apa Nova Bucarest permettant, outre les diverses fonctionnalités d’auto-administration du compte, la visualisation sur le site web de la facture Apa Nova Bucarest, en format électronique.
L’Espace clients est une application hautement sécurisée : nulle personne excepté vous ne peut accéder aux données sur votre compte. Le service est gratuit, facile à utiliser et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

  • Saviez-vous que...
  • Les aliments les plus riches en eau (en moyenne 80%) sont les légumes frais, les fruits, le blanc d'œuf et le fromage frais? Les aliments au contenu très faible en eau sont les céréales (pâtes, riz), la farine (pain) et les légumes déshydratés.

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