Conclusion du contrat

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Conclusion du contrat

La conclusion du contrat de travaux d'exécution des branchements et des raccordements est conditionnée par ce qui suit :

  • L'existence d'un projet technique rédigé par Apa Nova Bucuresti pour l'exécution du branchement et/ou du raccordement
  • la personne qui demande la conclusion du contrat a obtenu le certificat d'urbanisme sur l'exécution du branchement/raccordement et la période de validité de celui-ci n'est pas écoulée.
  • l'avis technique définitif délivré par Apa Nova Bucuresti pour le branchement/raccordement de l'immeuble est encore valable

Le contrat de travaux pour l'exécution des branchements/ raccordements est conclu, le cas échéant, avec :

  • le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire, dans le cas des immeubles individuels
  • le mandataire des propriétaires, dans le cas des immeubles appartenant à plusieurs propriétaires
  • le représentant légal ou son mandataire dans le cas des personnes juridiques (institutions publiques, associations de propriétaires, sociétés commerciales etc.)
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