Conclusion du contrat

  • Font size(fr)
    • +
    • -
Conclusion du contrat

La conclusion du contrat de travaux d'exécution des branchements et des raccordements est conditionnée par ce qui suit :

  • L'existence d'un projet technique rédigé par Apa Nova Bucuresti pour l'exécution du branchement et/ou du raccordement
  • la personne qui demande la conclusion du contrat a obtenu le certificat d'urbanisme sur l'exécution du branchement/raccordement et la période de validité de celui-ci n'est pas écoulée.
  • l'avis technique définitif délivré par Apa Nova Bucuresti pour le branchement/raccordement de l'immeuble est encore valable

Le contrat de travaux pour l'exécution des branchements/ raccordements est conclu, le cas échéant, avec :

  • le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire, dans le cas des immeubles individuels
  • le mandataire des propriétaires, dans le cas des immeubles appartenant à plusieurs propriétaires
  • le représentant légal ou son mandataire dans le cas des personnes juridiques (institutions publiques, associations de propriétaires, sociétés commerciales etc.)
  • Saviez-vous que...
  • Les aliments les plus riches en eau (en moyenne 80%) sont les légumes frais, les fruits, le blanc d'œuf et le fromage frais? Les aliments au contenu très faible en eau sont les céréales (pâtes, riz), la farine (pain) et les légumes déshydratés.

LiveZilla Live Chat Software