Contrat de fourniture et/ou de prestation de services d’alimentation en eau et/ou d’assainissement

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Contrat de fourniture et/ou de prestation de services d’alimentation en eau et/ou d’assainissement

La fourniture et/ou la prestation du service public d'alimentation en eau et d'assainissement dans la municipalité de Bucarest se réalisent seulement en vertu du contrat conclu avec Apa Nova Bucuresti. Les modalités de l'accord et le contenu du contrat de fourniture et/ou de prestation de services d'alimentation en eau et/ou d'assainissement sont régis par la loi.  

Le contrat de fourniture et/ou de prestation de services d'alimentation en eau et/ou d'assainissement est en général conclu à durée indéterminée. Par le contrat de fourniture et/ou de prestation de services d'alimentation en eau et/ou d'assainissement sont établis les rapports juridiques entre Apa Nova Bucuresti et les clients.

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