Contrat de collecte des eaux usées vidangées

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Contrat de collecte des eaux usées vidangées

Le contrat

La vidange des eaux usées et/ou leur évacuation dans le réseau public d'assainissement peut être réalisée seulement par les personnes physiques ou morales agréées (« opérateur économique ») qui ont conclu un contrat de collecte des eaux usées vidangées avec Apa Nova Bucuresti et seulement avec les moyens (véhicules spéciaux) pour lesquels l'autorisation de déversement des eaux usées vidangées a été délivrée.  

Le contrat conclu avec Apa Nova Bucuresti prévoit les conditions de qualité que les eaux usées vidangées doivent remplir afin d'être collectées dans le réseau public d'assainissement et les points du réseau d'assainissement où il est permis d'évacuer les eaux usées vidangées. Le contrat de collecte des eaux usées vidangées est conclu pour une période maximale d'un an.   

L'autorisation de déversement des eaux usées est délivrée pour chaque moyen (véhicule spécial etc.) dont l'opérateur économique employé à la vidange et/ou au transport des eaux usées est le propriétaire ou jouit.

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